Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est MESAUDIENCES SAS, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (RCS 100 242 536).

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : Délégué à la protection des données (DPO) — dpo@mesaudiences.fr (adresse à créer ; DPO à désigner).

2. Données que nous traitons

Selon votre usage de l'application, nous traitons :

• Compte et identité professionnelle : nom, prénom, email, téléphone, barreau, date de serment, raison sociale du cabinet et son numéro SIREN (issu de l'annuaire national), mot de passe (sous forme de hachage).
• Vérification de la qualité d'avocat : justificatif professionnel (image), numéro CNBF.
• Activité sur la plateforme : audiences, rôles, créneaux, substitutions, remplacements entre collaborateurs d'un même cabinet, comptes rendus d'audience.
• Messagerie : contenu des messages (chiffré), métadonnées (expéditeur, horodatage).
• Appareils de notification : si vous activez les notifications sur un appareil, nous conservons l'adresse du service de notification de son navigateur et les clés de chiffrement propres à cet appareil, un libellé lisible (« iPhone », « Chrome sur Windows ») et les dates de création, de dernière ouverture de l'application et de dernier envoi. Le contenu d'une notification est neutre — la nature de l'événement, la juridiction, la date et l'heure d'audience — et ne comporte jamais de nom (partie, confrère, client) ni de numéro de dossier. Vous voyez, activez et retirez vos appareils depuis Compte > Notifications.
• Suggestions d'amélioration : le titre et les détails que vous rédigez, vos votes et vos signalements (motif et commentaire). Les autres avocats voient vos suggestions sans votre nom ; ils ne voient ni vos votes ni vos signalements. Ne mentionnez aucun nom de client ou de dossier : le texte d'une suggestion est lu par les autres avocats.
• Données techniques : journaux de sécurité (adresse IP et email pseudonymisés), données de session, données de diagnostic d'erreurs (expurgées de vos identifiants).
• Mesure d'usage du service : l'identifiant de votre compte, le type d'action réalisée (connexion, présence quotidienne authentifiée, consultation d'un rôle, d'un dossier ou du calendrier, recherche d'un dossier par son numéro — aboutie ou non, sans le numéro saisi —, manifestation d'intervention sur un dossier, annonce ou modification de posture, ouverture d'une messagerie, consultation d'un article du centre d'aide, envoi d'un message à l'équipe après des suggestions d'articles d'aide), le rôle ou le dossier concerné, et le jour. Aucun contenu de ce que vous consultez ni de ce que vous saisissez n'est conservé au titre de cette mesure.

L'application traite par ailleurs des rôles d'audience comprenant des données relatives à des tiers (parties, prévenus, magistrats, greffiers), dont des données pénales (voir section 8).

2.1 Origine de vos données — information au titre de l'article 14

L'accès à la plateforme se fait sur invitation de votre barreau. Vos nom, prénom, adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, le nom de votre cabinet ne nous ont donc pas été communiqués par vous, mais par l'ordre des avocats auprès duquel vous êtes inscrit, à sa demande et pour la seule finalité de vous ouvrir un accès.

Ces données sont rapprochées de l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux (source publique), afin de confirmer votre inscription au barreau concerné.

Au premier usage de votre lien d'inscription, vous confirmez ou corrigez le nom de votre cabinet, et vous choisissez vous-même l'adresse et le numéro auxquels vous joindre, ainsi que leur visibilité vis-à-vis de vos confrères. Nous conservons la date de première ouverture de ce lien et la date de vérification de votre numéro de téléphone au cours de l'inscription, enregistrées une seule fois et jamais remplacées, afin de mesurer le parcours d'entrée (combien de liens envoyés sont ouverts, puis franchissent la vérification du téléphone, puis aboutissent à un compte) — ce sont des dates, et rien d'autre : ni adresse IP, ni navigateur, ni page consultée, ni le code reçu. Elles sont conservées avec l'invitation et disparaissent avec elle. Vous pouvez à tout moment modifier ces choix depuis votre compte, ou exercer les droits décrits en section 9 — y compris vous opposer à la création du compte en n'utilisant pas le lien reçu.

3. Finalités et bases légales

3.1 Mesure de l'usage du service

Cette mesure est effectuée sur nos serveurs : elle ne dépose aucun cookie ni traceur dans votre navigateur. Elle est destinée à notre usage interne — savoir si les fonctionnalités du service sont utilisées et où elles achoppent. Elle produit des chiffres agrégés : aucun indicateur calculé à partir de votre activité (taux, régularité, ancienneté d'usage) n'est présenté à côté de votre nom, et aucune restitution nominative n'est faite à votre barreau ni à un tiers.

Vous pouvez vous opposer à cette mesure selon la procédure décrite en section 9.

4. Destinataires

Vos données sont accessibles : à vous-même, aux avocats concernés par une audience/un échange (selon des règles d'isolation strictes), et à notre équipe (administration, dans la limite du nécessaire). Nous ne vendons ni ne louons vos données.

Si vous activez les notifications sur un appareil, chaque notification est remise par le service de notification du fabricant de votre navigateur (Apple, Google, Mozilla ou Microsoft). Ce service sait qu'une notification est adressée à votre appareil, et quand ; il n'en voit pas le contenu, chiffré par nos serveurs pour votre appareil seul.

Votre adresse e-mail est transmise à notre prestataire d'envoi (Brevo, France) au moment où un message vous est adressé — qu'il s'agisse d'un message lié à votre compte, d'une information sur le service ou de la newsletter. Votre fiche n'est pas déposée dans une base de prospection : nous ne constituons aucun fichier de contacts chez ce prestataire à partir des comptes avocats, et la liste des destinataires d'un envoi est recalculée à chaque fois depuis nos propres serveurs, en tenant compte de vos préférences du moment.

5. Hébergement et sous-traitants

L'application est hébergée dans l'Union européenne. Nous faisons appel à des sous-traitants encadrés par des accords de traitement (art. 28 RGPD) :

Les services de notification des navigateurs (section 4) ne sont pas des prestataires que nous choisissons : ils sont imposés par le navigateur que vous utilisez. [À COMPLÉTER : confirmer la liste et les mécanismes de transfert hors UE le cas échéant, y compris pour ces services.]

6. Durées de conservation

Conformément à notre politique de rétention (docs/security/009) :

• Compte : durée du compte, puis 30 jours de grâce, anonymisation, puis suppression.
• Messages : les messages du fil d'une audience sont supprimés 60 jours après la date de l'audience ; les messages privés, 12 mois après leur envoi. Un message qui fait l'objet d'un signalement est conservé jusqu'à la décision de modération. La suppression de votre compte n'efface pas les messages que vous avez envoyés : ils restent visibles de leurs destinataires, signés « Utilisateur supprimé », jusqu'à ces mêmes échéances. Les messages liés à une demande de substitution ou à un compte rendu d'audience suivent la durée de cette substitution (ci-dessous).
• Signalements de messages : la copie du message signalé, conservée comme preuve de la décision de modération, est supprimée 12 mois après cette décision.
• Substitutions : une demande restée sans suite (refusée, annulée, expirée, pourvue par un autre confrère, désistement) est supprimée 90 jours après sa clôture. Une substitution acceptée et le compte rendu d'audience qui l'accompagne sont supprimés 12 mois après la date de l'audience, avec les messages qui s'y rapportent. Seule une trace statistique sans contenu (comptes concernés, statut, dates, juridiction) est conservée 24 mois à compter de la demande ; elle est effacée avec votre compte.
• Remplacements entre collaborateurs d'un même cabinet : un remplacement repris par l'avocat remplacé, retiré par l'avocat remplaçant, terminé parce que l'avocat remplacé a quitté le dossier, ou terminé par le service du côté de l'avocat remplaçant (fermeture de son compte, radiation, retrait par l'administration) est supprimé 90 jours après sa fin. Un remplacement maintenu, ou devenu définitif parce que le compte de l'avocat remplacé a été fermé ou que l'administration l'a retiré du dossier, est supprimé 12 mois après la date de l'audience. Seule une trace statistique sans contenu ni identifiant de compte ou d'audience (statut, dates, barreau et chambre) est conservée 24 mois à compter de la création du remplacement.
• Suggestions d'amélioration : conservées pendant la durée du service. Vous pouvez retirer la vôtre tant qu'aucun autre avocat ne l'a soutenue ; notre équipe peut la masquer ou la supprimer, ses votes et signalements partant avec elle. À la suppression de votre compte, vos votes sont effacés, et vos suggestions et signalements ne vous sont plus rattachés.
• Appareils de notification : supprimés lorsque vous coupez les notifications de l'appareil ou le retirez de votre compte (Retirer, dans Compte > Notifications) ; lorsque vous déconnectez vos autres appareils ; lorsque vous vous déconnectez sur l'appareil, si celui-ci peut encore être identifié à cet instant ; lors de la réinitialisation de votre mot de passe ; à la suspension, au rejet, à la radiation ou à la suppression de votre compte ; et dès que le service de notification indique que l'appareil n'existe plus. Dans tous les cas, au plus tard 6 mois après la dernière ouverture de l'application sur cet appareil.
• Justificatifs de vérification : 7 jours après décision, puis suppression.
• Journaux de sécurité : 12 mois (données pseudonymisées), purgés automatiquement.
• Données de connexion et de récupération de compte (jetons de session, codes à usage unique envoyés par e-mail ou SMS, jetons de réinitialisation de mot de passe) : validité de 10 minutes à 1 heure selon leur nature, puis effacement définitif de la trace au bout de 7 jours. Ces éléments ne sont jamais conservés en clair : seule une empreinte irréversible l'est.
• PDF source des rôles : [À BORNER].
• Invitation d'inscription (nom, prénom, adresse et nom du cabinet transmis par votre barreau, ainsi que la date de première ouverture du lien) : 12 mois après la clôture de l'invitation — acceptation, expiration ou révocation — puis suppression.
• Mesure d'usage du service : 24 mois à compter de l'action, puis suppression automatique. Ces éléments sont effacés immédiatement lorsque votre compte est supprimé, sans attendre ce terme.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : isolation des données par utilisateur, chiffrement des messages au repos, chiffrement des échanges (TLS), pseudonymisation des journaux, contrôle d'accès, analyse antivirus des fichiers, sauvegardes et supervision.

8. Données des tiers figurant dans les rôles

Les rôles d'audience contiennent des données de personnes qui ne sont pas utilisatrices de l'application (parties, prévenus, magistrats), dont des données pénales. [À COMPLÉTER : modalités d'information de ces personnes au titre de l'art. 14 RGPD, ou justification d'une exception applicable — point à trancher avec le DPO/juriste.]

9. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (selon la base légale applicable). Vous pouvez les exercer en écrivant à dpo@mesaudiences.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Un export de vos données au format portable est disponible en libre-service depuis Mon compte > Paramètres du compte > Télécharger mes données, y compris lorsque votre compte est en attente de vérification ou suspendu. Il ne contient pas les données des tiers : les parties des dossiers, le texte des comptes rendus d'audience et les messages que vous avez reçus. Les autres demandes (rectification, effacement, limitation, opposition) restent traitées manuellement via le contact ci-dessus.

10. Cookies

L'application utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires (session, sécurité). Elle ne dépose pas de cookie de mesure d'audience ou de publicité. [À CONFIRMER selon la configuration réelle.]

La mesure d'usage décrite en section 3.1 est réalisée sur nos serveurs : elle n'écrit rien dans votre navigateur et ne relève donc pas du régime des traceurs.

11. Modifications

Cette politique pourra être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en tête de document.

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Brouillon — à finaliser avec le DPO et un conseil juridique avant publication dans l'application.