Politique de confidentialité
Document en cours de finalisation. La version définitive sera publiée avant l'ouverture publique de la plateforme.
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est MESAUDIENCES SAS, 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (RCS 100 242 536).
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits :
Délégué à la protection des données (DPO) — dpo@mesaudiences.fr (adresse à créer ; DPO à désigner).
2. Données que nous traitons
Selon votre usage de l'application, nous traitons :
- Compte et identité professionnelle : nom, prénom, email, téléphone, barreau, date de serment, mot de passe (sous forme de hachage).
- Vérification de la qualité d'avocat : justificatif professionnel (image), numéro CNBF.
- Activité sur la plateforme : audiences, rôles, créneaux, substitutions, conclusions.
- Messagerie : contenu des messages (chiffré), métadonnées (expéditeur, horodatage).
- Données techniques : journaux de sécurité (adresse IP et email pseudonymisés), données de session, données de diagnostic d'erreurs (expurgées de vos identifiants).
L'application traite par ailleurs des rôles d'audience comprenant des données relatives à des tiers (parties, prévenus, magistrats, greffiers), dont des données pénales (voir section 8).
2.1 Origine de vos données — information au titre de l'article 14
L'accès à la plateforme se fait sur invitation de votre barreau. Vos nom, prénom et adresse électronique professionnelle ne nous ont donc pas été communiqués par vous, mais par l'ordre des avocats auprès duquel vous êtes inscrit, à sa demande et pour la seule finalité de vous ouvrir un accès.
Ces données sont rapprochées de l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux (source publique), afin de confirmer votre inscription au barreau concerné.
Au premier usage de votre lien d'inscription, vous choisissez vous-même l'adresse et le numéro auxquels vous joindre, ainsi que leur visibilité vis-à-vis de vos confrères. Vous pouvez à tout moment modifier ces choix depuis votre compte, ou exercer les droits décrits en section 9 — y compris vous opposer à la création du compte en n'utilisant pas le lien reçu.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Vous adresser une invitation à créer un compte, sur transmission de votre barreau | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — ouvrir l'accès aux avocats du barreau partenaire |
| Gérer votre compte et vous authentifier | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Vérifier votre qualité d'avocat | Exécution du contrat + intérêt légitime (sécurité) |
| Organiser les audiences et substitutions | Exécution du contrat |
| Permettre la messagerie entre avocats | Exécution du contrat |
| Traiter les rôles d'audience (dont données pénales) | [À VALIDER] base légale art. 6 + condition de l'art. 10 RGPD |
| Assurer la sécurité et la traçabilité | Obligation légale / intérêt légitime |
| Améliorer la fiabilité (supervision technique) | Intérêt légitime |
4. Destinataires
Vos données sont accessibles : à vous-même, aux avocats concernés par une audience/un échange (selon des règles d'isolation strictes), et à notre équipe (administration, dans la limite du nécessaire). Nous ne vendons ni ne louons vos données.
5. Hébergement et sous-traitants
L'application est hébergée dans l'Union européenne. Nous faisons appel à des sous-traitants encadrés par des accords de traitement (art. 28 RGPD) :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Scalingo | Hébergement de l'application | France |
| Neon | Base de données | UE (Francfort) |
| Scaleway | Stockage de fichiers (justificatifs, PDF de rôles) | France |
| Brevo | Emails et SMS transactionnels | France |
| OVH | Réception des rôles par email | France |
| Sentry | Supervision technique (données expurgées) | UE (entité US — garanties de transfert [À CONFIRMER]) |
[À COMPLÉTER : confirmer la liste et les mécanismes de transfert hors UE le cas échéant.]
6. Durées de conservation
Conformément à notre politique de rétention (docs/security/009) :
- Compte : durée du compte, puis 30 jours de grâce, anonymisation, puis suppression.
- Messages : canaux 90 jours ; rôles 30 jours après l'audience ; messages privés, durée des comptes.
- Justificatifs de vérification : 7 jours après décision, puis suppression.
- Journaux de sécurité : 12 mois (données pseudonymisées), purgés automatiquement.
- Données de connexion et de récupération de compte (jetons de session, codes à usage unique envoyés par e-mail ou SMS, jetons de réinitialisation de mot de passe) : validité de 10 minutes à 1 heure selon leur nature, puis effacement définitif de la trace au bout de 7 jours. Ces éléments ne sont jamais conservés en clair : seule une empreinte irréversible l'est.
- PDF source des rôles : [À BORNER].
- Invitation d'inscription (nom, prénom et adresse transmis par votre barreau) : 12 mois après la clôture de l'invitation — acceptation, expiration ou révocation — puis suppression.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles : isolation des données par utilisateur, chiffrement des messages au repos, chiffrement des échanges (TLS), pseudonymisation des journaux, contrôle d'accès, analyse antivirus des fichiers, sauvegardes et supervision.
8. Données des tiers figurant dans les rôles
Les rôles d'audience contiennent des données de personnes qui ne sont pas utilisatrices de l'application (parties, prévenus, magistrats), dont des données pénales. [À COMPLÉTER : modalités d'information de ces personnes au titre de l'art. 14 RGPD, ou justification d'une exception applicable — point à trancher avec le DPO/juriste.]
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de
portabilité et d'opposition (selon la base légale applicable). Vous pouvez les exercer en
écrivant à dpo@mesaudiences.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la
CNIL (www.cnil.fr).
[Au lancement, ces demandes sont traitées manuellement via le contact ci-dessus ; un parcours en libre-service est prévu ultérieurement.]
10. Cookies
L'application utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires (session, sécurité). Elle ne dépose pas de cookie de mesure d'audience ou de publicité. [À CONFIRMER selon la configuration réelle.]
11. Modifications
Cette politique pourra être mise à jour. La date de dernière mise à jour figure en tête de document.
Brouillon — à finaliser avec le DPO et un conseil juridique avant publication dans l'application.