Préambule

MESAUDIENCES exploite une plateforme en ligne destinée aux avocats, ayant pour objet l'organisation pratique et logistique des audiences, la coordination entre confrères et la gestion des substitutions.

La Plateforme est mise à disposition d'un barreau dans le cadre d'un contrat distinct conclu entre ce barreau et MESAUDIENCES. L'accès des avocats en découle : il est ouvert par le barreau, au bénéfice de ses membres, et sans frais pour l'avocat.

Le fonctionnement de la Plateforme suppose la transmission d'informations issues des rôles et calendriers d'audience établis par les services de greffe. Cette transmission est encadrée par un protocole d'expérimentation signé avec la juridiction concernée, le barreau et, pour les audiences pénales, le ministère public. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation en sont la déclinaison à l'égard des utilisateurs.

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Article 1 — Éditeur, objet et acceptation

1.1 Éditeur

MESAUDIENCES, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 100 242 536 (SIRET 100 242 536 00017, TVA FR 72 100 242 536, APE 62.01Z), représentée par son Président, Monsieur Valentin Hubert, également directeur de la publication.

Contact : contact@mesaudiences.fr — Protection des données : dpo@mesaudiences.fr — Signalement de contenu illicite ou d'incident de sécurité : abuse@mesaudiences.fr.

Ci-après « MesAudiences » ou l'« Éditeur ».

1.2 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs habilités. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des conditions particulières du barreau figurant en Annexe A, qui priment en cas de contradiction.

1.3 Acceptation

L'acceptation des présentes CGU est recueillie lors de la création du compte, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, et fait l'objet d'un horodatage conservé par l'Éditeur. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation continue des CGU en vigueur.

1.4 Gratuité pour l'Utilisateur

L'accès à la Plateforme est gratuit pour l'Utilisateur habilité. La Plateforme ne comporte aucun paiement, aucun abonnement individuel et ne collecte aucune donnée bancaire. Les conditions financières sont exclusivement régies par le contrat conclu entre le barreau et l'Éditeur. Aucun frais ne peut être facturé à la juridiction ou au greffe.

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Article 2 — Définitions

Les définitions ci-dessous sont reprises du protocole d'expérimentation afin d'éviter toute divergence.

• Plateforme : l'application web « MesAudiences », ses interfaces, ses services et ses contenus.
• Audience : session juridictionnelle entrant dans le périmètre défini en Annexe A.
• Rôle source : document transmis par le greffe et contenant les informations relatives aux affaires appelées à une Audience.
• Informations de rôle : données strictement nécessaires à l'organisation pratique d'une Audience, extraites d'un Rôle source, d'un calendrier d'audience ou de toute information officielle communiquée par le greffe.
• Avocat rattaché : avocat inscrit au barreau auquel est rattachée la juridiction concernée et disposant d'un compte actif.
• Avocat extérieur : avocat non inscrit à ce barreau, mais intervenant dans une affaire appelée devant cette juridiction.
• Agent du greffe habilité : agent d'un service de greffe dont l'adresse électronique professionnelle a été communiquée et validée par la direction des services de greffe judiciaires.
• Utilisateur habilité (ou « Utilisateur ») : toute personne disposant d'un compte actif et d'un Profil d'habilitation — Avocat rattaché, Avocat extérieur ou Agent du greffe habilité.
• Profil d'habilitation : ensemble des droits d'accès et des fonctionnalités attribués à un Utilisateur en fonction de sa qualité, de son barreau, de la juridiction et de la matière concernées.
• Manifestation d'intervention : signalement effectué sur la Plateforme par un avocat afin d'indiquer, à des fins exclusivement pratiques et logistiques, qu'il intervient ou prévoit d'intervenir dans une affaire identifiée par son numéro RG.
• Posture : information déclarée par un avocat sur sa modalité d'intervention à une Audience (plaidoirie, renvoi, dépôt de dossier…) et sur sa disponibilité horaire.
• Contenus Utilisateurs : Postures, Manifestations d'intervention, messages, demandes de substitution, comptes rendus d'audience et signalements produits par les Utilisateurs.

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Article 3 — Éligibilité et création de compte

3.1 Avocats

La création d'un compte avocat est réservée aux personnes qui :

1. sont inscrites à un barreau français et figurent à l'annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux ;
2. relèvent d'un barreau partenaire ayant conclu un contrat en cours de validité avec l'Éditeur ;
3. disposent d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone mobile professionnels valides.

L'inscription comporte la vérification du numéro de téléphone par code à usage unique, le rapprochement avec la fiche de l'annuaire national et le dépôt d'un justificatif de qualité professionnelle (carte professionnelle).

3.2 Vérification préalable

Tout compte est créé à l'état non vérifié et ne donne accès à aucune donnée d'audience. L'accès n'est ouvert qu'après vérification manuelle de la qualité d'avocat par l'Éditeur. La demande peut donner lieu à une demande de nouveau justificatif, ou être refusée.

Le justificatif professionnel est conservé pendant sept (7) jours à compter de la décision, puis supprimé automatiquement (Annexe B).

3.3 Agents du greffe habilités

L'accès des Agents du greffe habilités est ouvert exclusivement à partir de la liste des adresses électroniques professionnelles communiquée et tenue à jour par la direction des services de greffe judiciaires. Il s'agit d'un accès nominatif et en lecture seule, limité aux juridictions, chambres, matières et audiences relevant de leur service. Toute modification de cette liste est mise en œuvre sans délai, et les accès devenus inutiles sont retirés.

3.4 Profils non ouverts

Les profils « personnel de cabinet » et « personnel du barreau » prévus par le protocole d'expérimentation ne sont pas ouverts à ce jour. Leur ouverture éventuelle fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU.

3.5 Radiation et perte d'habilitation

L'Éditeur procède à un rapprochement périodique avec l'annuaire national des avocats. La radiation, l'omission ou la perte de la qualité au titre de laquelle l'accès a été accordé entraîne la suspension du compte. L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai toute perte de son habilitation.

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Article 4 — Compte nominatif et sécurité

Le compte est strictement nominatif. Sont interdits :

• le partage, la cession ou la mise à disposition d'un compte à un tiers, y compris un collaborateur, un stagiaire ou un membre du personnel du cabinet ;
• les comptes génériques, collectifs ou de fonction ;
• l'utilisation d'un compte par une personne autre que son titulaire.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur (abuse@mesaudiences.fr) de toute utilisation non autorisée.

L'Éditeur met à disposition un journal des connexions et des actions sensibles du compte, ainsi qu'une fonction de déconnexion des autres appareils.

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Article 5 — Description du service

La Plateforme met à disposition, selon le Profil d'habilitation de l'Utilisateur :

• la consultation des rôles et des audiences relevant de son périmètre d'accès, et un calendrier des audiences programmées ;
• la recherche d'une affaire par son numéro RG ;
• la Manifestation d'intervention sur une affaire et le retrait de celle-ci ;
• la déclaration de posture (modalité d'intervention et disponibilité horaire), servant à l'estimation indicative de l'ordre de passage et de la durée des affaires ;
• la gestion des substitutions entre confrères — demande générale adressée aux avocats convoqués au rôle ou demande privée adressée à des confrères identifiés, acceptation, désistement, annulation ;
• le compte rendu d'audience adressé par le substituant au confrère substitué ;
• une messagerie professionnelle : canaux par juridiction et par chambre, fil éphémère attaché à un rôle, et conversations privées entre confrères ;
• des notifications paramétrables par canal ;
• le signalement d'un message ou d'une erreur affectant un dossier ;
• la gestion du compte : profil, visibilité des coordonnées, sécurité, export des données, suppression.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les évolutions substantielles du service sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

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Article 6 — Profils d'habilitation et périmètre d'accès

6.1 Principe

Les habilitations sont accordées selon les principes de nécessité, de proportionnalité et de moindre privilège. Chaque Utilisateur n'accède qu'aux informations que son Profil d'habilitation lui ouvre, et uniquement pour les finalités de l'article 9.

6.2 Avocat rattaché

L'Avocat rattaché peut consulter le calendrier général et les rôles des juridictions rattachées à son barreau et comprises dans le périmètre défini en Annexe A. Il accède, sous réserve des exclusions de l'article 6.5, aux informations suivantes : juridiction, chambre, date, heure, salle, numéro RG, nature générale de l'audience, identité des avocats concernés et nom des parties.

6.3 Avocat extérieur

L'Avocat extérieur ne dispose d'aucun accès général au calendrier détaillé ni aux rôles d'une juridiction extérieure à son barreau.

Il peut rechercher une affaire au moyen de son numéro RG. Cette recherche, à elle seule, ne lui donne pas accès au rôle de l'audience ni au nom des parties.

Après Manifestation d'intervention sur une affaire, il accède au rôle de l'audience à laquelle cette affaire est appelée. Cet accès est limité à cette seule audience et ne lui ouvre ni les autres rôles, ni le calendrier général du barreau auquel il n'est pas rattaché.

6.4 Agent du greffe habilité

L'Agent du greffe habilité dispose d'un accès en lecture seule aux juridictions, chambres, matières et audiences relevant de son service. Il peut consulter les informations importées, vérifier leur bonne intégration, prendre connaissance des Manifestations d'intervention et signaler une erreur ou une demande de rectification.

Il ne peut ni modifier le Rôle source, ni accomplir au moyen de la Plateforme une formalité procédurale ou une notification officielle.

6.5 Exclusions et restrictions

Le nom des parties est exclu, masqué ou pseudonymisé lorsque l'audience n'est pas publique, relève d'une matière sensible ou présente un risque particulier pour les droits et libertés des personnes.

Demeurent exclues du périmètre, sauf dispositif spécifiquement validé : les procédures tenues à huis clos, les affaires concernant des mineurs, les procédures comportant des données de santé et celles relatives à des victimes particulièrement vulnérables.

Les données relatives aux infractions, accusations et condamnations pénales ne sont traitées que dans le périmètre limitativement défini en Annexe A et selon des habilitations distinctes.

6.6 Absence de limitation par matière

Aucune limitation d'accès par matière ou par spécialité professionnelle n'est activée à ce jour. Une telle limitation pourra être mise en œuvre à la demande d'un barreau, et sera alors décrite en Annexe A.

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Article 7 — Absence d'effet procédural

7.1 Valeur des informations affichées

Les informations affichées sur la Plateforme ont une finalité exclusivement informative, collaborative et logistique.

Elles ne valent ni convocation, ni avis officiel, ni notification procédurale. Elles ne modifient pas l'ordre d'appel arrêté ou adapté par la juridiction, ne créent aucun droit à être appelé à un horaire déterminé et ne dispensent l'avocat d'aucune de ses obligations professionnelles et procédurales.

L'ordre de passage, l'heure estimée et la durée estimée affichés sont des estimations indicatives calculées à partir des postures déclarées par les avocats. Ils n'engagent ni la juridiction, ni l'Éditeur.

7.2 Prévalence du Rôle source

En cas de divergence, le Rôle source, les informations officiellement communiquées par le greffe et les décisions prises à l'audience prévalent sur toute information affichée sur la Plateforme.

7.3 Manifestation d'intervention

La Manifestation d'intervention ne constitue aucun acte de procédure. Elle ne vaut notamment ni constitution d'avocat, ni déclaration officielle d'intervention, ni comparution, ni demande de renvoi, ni notification, ni communication procédurale, ni confirmation officielle de présence à l'audience.

Elle ne dispense pas l'avocat d'accomplir, dans les formes et délais applicables, les formalités prévues par les textes, les usages professionnels ou les instructions de la juridiction.

Elle peut être portée à la connaissance des Agents du greffe habilités aux seules fins d'organisation pratique. Sa réception ou sa consultation par un Agent du greffe ne vaut ni validation, ni acceptation, ni prise en compte procédurale.

7.4 Substitutions

L'organisation d'une substitution au moyen de la Plateforme relève des relations entre confrères et de leur responsabilité professionnelle propre. La Plateforme en est le support technique. Elle ne constitue ni un mandat, ni une garantie de bonne fin, et ne se substitue à aucune règle déontologique applicable à la substitution.

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Article 8 — Origine et exactitude des données d'audience

8.1 Origine

Les Informations de rôle proviennent des Rôles sources et calendriers établis, détenus ou officiellement communiqués par les services de greffe, transmis par un canal sécurisé défini avec la juridiction. L'Éditeur les reçoit pour le compte du barreau, sans en devenir destinataire autonome et sans droit propre sur celles-ci.

Le greffe demeure seul compétent pour établir, tenir, corriger et communiquer officiellement les rôles.

8.2 Traitement automatisé et revue humaine

Les Rôles sources font l'objet d'un traitement d'extraction automatisé destiné à structurer leur contenu. Ce traitement est exécuté sur une infrastructure maîtrisée par l'Éditeur ; aucun Rôle source n'est transmis à un service d'intelligence artificielle tiers.

Aucun rôle n'est publié sans revue humaine préalable par un administrateur. Le traitement automatisé constitue une aide à la saisie et ne produit aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

8.3 Exactitude

L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des Informations de rôle, qui dépendent du contenu et de la date des documents transmis par le greffe. L'Éditeur ne modifie pas le contenu officiel du Rôle source, à l'exception des opérations techniques nécessaires à son importation, à sa structuration et à son affichage. Une information officielle n'est corrigée qu'après instruction ou version rectifiée émanant du greffe ou du barreau habilité à la transmettre.

8.4 Signalement d'erreur

L'Utilisateur qui constate une donnée inexacte, ou son inscription erronée sur un dossier, la signale au moyen de la fonction prévue à cet effet. Le signalement est traité par l'Éditeur et, lorsqu'il porte sur une information officielle, porté à la connaissance du greffe.

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Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

9.1 Finalité d'usage

L'Utilisateur n'utilise la Plateforme et les informations qui y figurent qu'aux fins d'organisation pratique et logistique des audiences, de coordination entre avocats et de gestion des substitutions.

Sont interdites toute utilisation à une finalité commerciale, publicitaire, de prospection, de profilage, de notation ou d'évaluation nominative des magistrats, des services de greffe, des avocats ou des justiciables.

9.2 Secret professionnel et déontologie

L'Utilisateur reste tenu, dans l'usage de la Plateforme, au secret professionnel et à l'ensemble de ses obligations déontologiques. L'usage de la Plateforme ne modifie ni n'atténue ces obligations.

9.3 Données concernant des tiers

Les Informations de rôle comportent des données concernant des tiers non utilisateurs — parties, justiciables et, pour les audiences pénales, personnes poursuivies. L'Utilisateur :

• n'y accède que dans la limite de son Profil d'habilitation et pour les finalités de l'article 9.1 ;
• ne les communique à aucun tiers non habilité, ne les publie pas et ne les diffuse pas ;
• ne les réutilise pour aucune finalité étrangère à l'organisation de l'audience concernée, notamment aucune exploitation statistique nominative ;
• applique une vigilance particulière aux données relatives aux infractions et condamnations pénales.

9.4 Interdiction d'extraction et de reconstitution

Sont interdits, sauf autorisation écrite préalable : tout export massif, extraction automatisée, copie systématique, aspiration, indexation ou constitution d'une base parallèle à partir des informations de la Plateforme, ainsi que l'usage de tout robot, script ou dispositif automatisé d'accès.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'Utilisateur, de son droit d'accès et de portabilité sur ses propres données personnelles (article 11).

9.5 Comportement

L'Utilisateur s'abstient de tout contenu ou comportement illicite, diffamatoire, injurieux, harcelant, discriminatoire ou contraire à la déontologie, ainsi que de tout usage de nature à porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité de la Plateforme.

9.6 Exactitude des informations déclarées

L'Utilisateur maintient à jour les informations de son compte et déclare des Postures et Manifestations d'intervention sincères. Une Manifestation d'intervention sur une affaire dans laquelle l'Utilisateur n'intervient pas constitue un manquement aux présentes CGU.

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Article 10 — Contenus Utilisateurs et modération

10.1 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateurs qu'il produit. Il concède à l'Éditeur, aux seules fins de fourniture du service, un droit d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus auprès des destinataires prévus par la fonctionnalité concernée, pour la durée de leur conservation.

10.2 Confidentialité des échanges

Le contenu des messages est chiffré en base de données. Ce chiffrement n'est pas de bout en bout : les clés sont détenues par l'Éditeur, dont les personnels habilités peuvent techniquement accéder au contenu dans les cas limitativement prévus à l'article 10.3. La Plateforme ne dispense pas l'Utilisateur d'apprécier ce qu'il est opportun d'y écrire au regard du secret professionnel.

10.3 Signalement et modération

Tout Utilisateur peut signaler un message reçu. Le signalement conserve une copie du message au moment du signalement, à titre de preuve. Les signalements sont examinés par les personnels habilités de l'Éditeur, dont les accès sont limités, motivés et journalisés.

L'Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU. Le message retiré est remplacé par une mention indiquant son retrait. Chaque décision de modération est tracée.

Les signalements portant sur un manquement déontologique sont, le cas échéant, transmis à l'autorité ordinale compétente.

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Article 11 — Données à caractère personnel

11.1 Répartition des rôles

• Pour les traitements liés à la gestion des comptes, à l'authentification, à la sécurité et au fonctionnement de la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement.
• Pour les traitements portant sur les Informations de rôle, mis en œuvre pour les besoins du barreau, le barreau est responsable du traitement et l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, sur instructions documentées et sans finalité propre.

La qualification retenue pour les traitements relatifs aux audiences pénales est déterminée et documentée avant leur activation.

11.2 Information

Les traitements, leurs bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les personnes figurant dans les rôles sans être utilisatrices de la Plateforme font l'objet d'une information dédiée, publiée séparément.

11.3 Droits des personnes

L'Utilisateur exerce ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité depuis son compte ou auprès de dpo@mesaudiences.fr. Le délai de réponse est d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

L'export des données personnelles de l'Utilisateur est volontairement borné par le secret professionnel : il exclut notamment les données pénales concernant des tiers et les messages reçus de confrères.

Les demandes reçues par l'Éditeur mais relevant du barreau ou de la juridiction leur sont transmises sans délai.

11.4 Hébergement

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est réalisé sans information préalable et garanties appropriées.

Hébergement applicatif et base de données : Scalingo SAS (France). Stockage des fichiers : Scaleway SAS (France). Réception des rôles et courrier électronique : OVHcloud SAS et Brevo (France).

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Article 12 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• chiffrement des communications en transit ;
• chiffrement applicatif du contenu des messages et des comptes rendus d'audience en base de données ;
• stockage des mots de passe sous forme de condensats à l'état de l'art, dans une table isolée ;
• isolation des données par des politiques d'accès appliquées au niveau de la base de données ;
• comptes nominatifs, moindre privilège, revue des habilitations et retrait des accès devenus inutiles ;
• journalisation des connexions, des accès administratifs, des imports, des exports, des Manifestations d'intervention et des opérations de suppression, les adresses IP et adresses électroniques étant conservées sous forme de condensats ;
• limitation du débit des requêtes, séparation des environnements, sauvegardes et procédures de restauration ;
• analyse antivirale des fichiers reçus et authentification des expéditeurs des rôles.

Aucune de ces mesures ne constitue une certification. L'Éditeur n'est pas certifié ISO/IEC 27001 ; certains de ses sous-traitants le sont, à leur propre niveau.

L'Éditeur notifie au barreau toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et informe les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

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Article 13 — Disponibilité, maintenance et caractère expérimental

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité et la continuité mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service à l'égard de l'Utilisateur.

L'accès peut être interrompu ou dégradé, notamment pour maintenance, évolution, incident, cause extérieure ou défaillance d'un fournisseur. L'Éditeur peut suspendre immédiatement la réception ou l'affichage des Informations de rôle lorsqu'une mesure urgente est nécessaire pour préserver la sécurité de la Plateforme ou éviter une divulgation non autorisée.

Le service est fourni à titre expérimental dans les conditions précisées en Annexe A. Le dispositif peut être suspendu ou interrompu à la demande de la juridiction, de la direction du greffe, du ministère public ou du barreau, sans indemnité et sans préavis en cas d'incident.

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Article 14 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable de l'exploitation technique de la Plateforme. Il ne répond ni :

• du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la date des documents transmis par le greffe ;
• de l'organisation effective de l'audience, de l'ordre d'appel, des horaires et des décisions de la juridiction ;
• des Contenus Utilisateurs, ni des accords conclus entre confrères au moyen de la Plateforme, notamment en matière de substitution ;
• des conséquences d'un usage non conforme aux présentes CGU, ni d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations professionnelles et procédurales.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte d'un dossier ou d'une audience, le préjudice d'image et le manque à gagner.

Le service étant fourni sans frais pour l'Utilisateur, toute indemnisation éventuelle est appréciée au regard de cette gratuité. Les relations financières et les niveaux de service relèvent exclusivement du contrat conclu entre le barreau et l'Éditeur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

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Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son habilitation et aux finalités des présentes CGU. Toute reproduction, adaptation, extraction, réutilisation, décompilation ou mise à disposition de tout ou partie de la Plateforme est interdite hors des exceptions légales.

L'Éditeur ne revendique aucun droit propre sur les Informations de rôle, qui demeurent sous la maîtrise du greffe et du barreau. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus Utilisateurs, sous réserve de la licence d'exploitation de l'article 10.1.

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Article 16 — Suspension et résiliation

16.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, après confirmation par mot de passe.

Avant toute suppression, il lui appartient de régler le sort de ses engagements en cours — en particulier les substitutions acceptées et les comptes rendus d'audience non rendus. La suppression du compte n'annule pas une substitution acceptée et ne décharge l'Utilisateur d'aucun engagement pris envers un confrère.

16.2 Par l'Éditeur ou le barreau

L'accès peut être suspendu ou clôturé, le cas échéant sans préavis :

• en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été accordé (radiation, omission, départ, retrait d'habilitation par le barreau ou par la direction du greffe) ;
• en cas de manquement aux présentes CGU, notamment aux articles 4, 9 et 10 ;
• en cas d'usage frauduleux, de risque de sécurité ou d'injonction d'une autorité compétente ;
• à la demande du barreau.

Sauf urgence ou interdiction légale, l'Utilisateur est informé de la mesure et de son motif.

16.3 Fin du contrat du barreau

La suspension ou la cessation du contrat conclu entre le barreau et l'Éditeur entraîne, de plein droit et pour la même durée, la suspension ou la cessation de l'accès des Utilisateurs rattachés à ce barreau.

16.4 Sort des données

À la clôture du compte, les données d'identification de l'Utilisateur sont anonymisées et ses justificatifs et images supprimés. Les Contenus Utilisateurs nécessaires à la cohérence des échanges et des dossiers auxquels d'autres Utilisateurs ont participé sont conservés sous une identité anonymisée. Les journaux d'audit sont conservés dans les conditions de l'Annexe B.

À la fin de l'expérimentation, les Informations de rôle sont restituées, supprimées ou anonymisées sur instruction du barreau.

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Article 17 — Conservation des données

Les durées de conservation figurent en Annexe B. Elles sont fixées au regard des finalités poursuivies, du protocole d'expérimentation et des obligations légales applicables.

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Article 18 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la réglementation ou du protocole d'expérimentation.

Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen adapté. Une modification substantielle des obligations de l'Utilisateur ou du périmètre d'accès donne lieu à une nouvelle acceptation explicite. À défaut d'acceptation, l'accès peut être clôturé.

La version en vigueur et sa date figurent en tête des présentes.

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Article 19 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L'Utilisateur agissant en qualité de professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

Toute difficulté fait d'abord l'objet d'une réclamation adressée à contact@mesaudiences.fr, traitée dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent de Paris, sous réserve des règles d'ordre public et des compétences propres aux différends mettant en cause l'ordre professionnel.

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Annexe A — Conditions particulières du barreau

Caractère expérimental. Le dispositif est déployé à titre expérimental, pour la durée indiquée ci-dessus. Il constitue une coopération locale à caractère technique et organisationnel : il ne modifie aucune règle de procédure, aucune compétence juridictionnelle et aucune prérogative des services de greffe. Il ne confie à l'Éditeur aucune mission juridictionnelle, aucune mission de greffe et aucune délégation de service public.

Le périmètre peut être étendu, restreint, suspendu ou interrompu par les signataires du protocole. Les Utilisateurs en sont informés.

Données pénales. Lorsque des audiences pénales sont comprises dans le périmètre, les données traitées sont limitées à celles expressément autorisées par le protocole. Sont notamment exclus les faits détaillés, les antécédents judiciaires, les mentions du casier judiciaire, les pièces et réquisitions, les données de santé, les coordonnées personnelles, ainsi que les informations relatives aux victimes, témoins et mineurs sauf dispositif spécifiquement validé.

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Annexe B — Durées de conservation

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Fin des Conditions Générales d'Utilisation — projet de version 1.0, à faire relire par un avocat avant publication.